Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 07 août 2020, 31
Bénin · Adoption : 7 août 2020
RésuméN° 31/CJ-P du répertoire ; N° 2019-54/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 août 2020 ; -CHARLES CHUKWUDOZIE EZOEKWE-GANIOU ADEGBINDIN C/ -MINISTERE PUBLIC -AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Droit pénal – Moyen du pourvoi – Défaut de base légale – Trafic international de drogue à haut risque – Qualification pénale - Défaut d’éléments d’extranéité – Nationalité étrangère des condamnés – Destination étrangère des produits prohibés – Faits souverainement appréciés par les juges du fond – Irrecevabilité. Moyen du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter