Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 07 août 2020, 31
Bénin · Adoption : 7 août 2020
N° 31/CJ-P du répertoire ; N° 2019-54/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 août 2020 ; -CHARLES CHUKWUDOZIE EZOEKWE-GANIOU ADEGBINDIN C/ -MINISTERE PUBLIC -AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Droit pénal – Moyen du pourvoi – Défaut de base légale – Trafic international de drogue à haut risque – Qualification pénale - Défaut d’éléments d’extranéité – Nationalité étrangère des condamnés – Destination étrangère des produits prohibés – Faits souverainement appréciés par les juges du fond – Irrecevabilité. Moyen du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter