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Bénin, Cour suprême, 28 août 2020, 31
Bénin · Adoption : 28 août 2020
N° 31/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-002/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 28 Août 2020 ; Y X (Me Roland S. ADJAKOU) Contre ADOUKONOU MAURICE -ENTREPRISE C SARL (Me Théodore ZINFLOU) Droit civil – Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Faits souverainement appréciés par les juges du fond - Irrecevabilité Droit civil – Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Partie critiquée de la décision attaquée – Elément justifiant le reproche allégué – Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la…
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