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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 mai 2007, 31
Bénin · Adoption : 1 mai 2007
N° 31/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-011/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 mai 2007 COUR SUPREME Affaire: Rufine ADJIN née GBAGUIDI CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 28 décembre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 29: janvier 2001 sous le n° 088/GCS par laquelle madame Rufine ADJIN née GBAGUIDI domiciliée au carré 442-443 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n°…
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