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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 31
Bénin · Adoption : 23 décembre 1972
N° 31/CA du 23 Décembre 1972 José Pascal PINTO MOREIRA C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances ) Vu la requête en date du 30 Juillet 1970 reçu et enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 5/8/70 sous le numéro 464/GCS, par laquelle José Pascal PINTO MOREIRA, Instituteur en retraite demeurant à AKPAKPA Cotonou, sollicite de la Cour Suprême, la décharge de l'imposition au titre des Fonciers bâtis afférents aux titres Fonciers n°s 1357 et 1358 de Cotonou; Vu la dépêche n° 793 du 21 Octobre…
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