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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 août 2001, 31
Bénin · Adoption : 24 août 2001
Arrêt N° 31/CJ-CT du 24 août 2001 SACRAMENTO Dossavi C/ VIA NA Antoine La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 mars 1976 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle SACRAMENTO Dossavi a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 84/ 75 du 26 novembre 1975 de la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire…
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