Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 juillet 1973, 31
Bénin · Adoption : 27 juillet 1973
Recours en annulation - Excès de pouvoir - Incompétence - Rejet. -------------- Est rejeté le recours formulé par un travailleur régi par le code du travail. N°31 /CA du 27 juillet 1973 HANKPE Pierre C/ Organisation Commune Dahomey-Niger (OCDN) Vu la requête présentée par le sieur Pierre HANKPE, Opérateur de Dispatching à l'OCDN, demeurant à Cotonou, Ca rré n° 711 ayant pour conseil Maître KEKE Joseph, Avocat à Cotonou, chez lequel il a élu domicile enregistrée le 13 juillet 1969 au Greffe de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter