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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 31
Bénin · Adoption : 28 décembre 1970
Fonction publique - recours pour excès de pouvoir - Décisions administratives - Recours tardif - Irrecevabilité - Demande en reversement de soldes et d'indemnités - Rejet. Est irrecevable, pour cause de forclusion, le recours en annulation, pour excès de pouvoir, de décisions administratives portant refus de congé et affectation d'un agent public, Cette irrecevabilité entraîne, ipso facto, le rejet de la demande subséquente de condamnation de l'Etat à reverser des soldes accessoires et…
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