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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 31
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 31/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2004-51/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: AKPACA Sidicatou née CHAMBRE ADMINISTRATIVE TIAMOU C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 Mars 2004 enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2004 sous le n° 1277/GCS, par laquelle dame AKPACA Sédicatou née TIAMOU, par l'organe de son conseil, Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la cour, a introduit devant la…
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