Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 31

Pourvoi en cassation du sieur Glèlè Boï Félix, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 11 mars 1960, le condamnant à six mois d'emprisonnement pour vol. « Sur le moyen unique pris de l'insuffisance des énonciations de l'arrêt attaqué en ce qui concerne la composition de la Cour d'Appel; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 51, 55 et 56 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer, tel que les a modifiés le décret du 19…