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Décision de justice · n° 31

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2006, 31

Bénin · Adoption : 23 juin 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
31
Date d'adoption
23 juin 2006
Date de publication
23 juin 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 31/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-14 /CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 juin 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: GLELE CLEMENT CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Social) S.B.E.E. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 juillet 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, conseil de Clément GLELE, a formé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 19/97 rendu le 25 juin 1997 par la chambre sociale de cette cour; Vu la…

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