Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 octobre 1969, 31

RésuméVu la requête en date du 22 août 1969, présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Parakou; ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 10 octobre 1969 sous le n° 634/G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en vertu de l'article 551 du code de procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête, concernant l'Officier de Police Judiciaire VITOULEY Basile, Commandant la Brigade de…