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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 avril 2005, 31
Bénin · Adoption : 29 avril 2005
N° 31/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2000-49/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 29 avril 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Jeanne Ablawa SANTOS COUR SUPREME C/ Christophe MEDOATINSA CHAMBRE JUDICIAIRE (civil traditionnel) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Jeanne Ablawa SANTOS a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…
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