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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 avril 2003, 310/CA/ECM
Bénin · Adoption : 17 avril 2003
Contentieux de résultats - Demande d'annulation de suffrage - Anomalie constatée lors du décompte des voix - Nombre de suffrages exprimés supérieur au nombre de votants - Preuve non établie d'une différence entre les chiffres mentionnés sur la fiche récapitulative et les feuilles de dépouillement - Rejet. Doit être rejetée, la demande d'annulation de suffrages pour grief d'anomalie constatée lors du décompte des voix lorsque le requérant n'établit pas une différence entre les chiffres…
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