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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 2003, 313/CA/ECM
Bénin · Adoption : 22 avril 2003
Contentieux de candidature - Réclamation introduite après le scrutin - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature introduit alors que le scrutin avait déjà eu lieu. OUINSOU THOMAS C/ C. E. N. A N° 313/CA/ECM 22/04/2003 La Cour, Vu la requête du 19 décembre 2002 enregistrée à la Cour Suprême le 24 janvier 2003 sous le n° 0482, par laquelle Monsieur OUINSOU Thomas, candidat sur la liste AFP dans l'Arrondissement de Glo-Djigbé, Commune d'Abomey-Calavi, demande…
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