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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 2003, 314/CA/ECM
Bénin · Adoption : 22 avril 2003
Désignation des chefs d'arrondissement - Réclamation introduite par des personnes se disant représentants de certains quartiers - Défaut de mandat de représentation - Irrecevabilité. Est irrecevable pour défaut de qualité la réclamation introduite par des personnes se disant représentants de certains quartiers sans produire leur mandat de représentation. WASSI ZANNOU ET SERAPHIN AHOUANGBON C/ CENA - GRACE GANGBO EPSE LAWANI - NICEPHORE SOGLO N° 314/CA/ECM 22/04/2003 La Cour, Vu les requêtes en…
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