Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 2003, 318/CA/ECM
Bénin · Adoption : 22 avril 2003
RésuméContentieux de résultats - Demande en annulation des résultats - Irrégularités relevées lors du vote et du dépouillement - Preuve non rapportée par le requérant - Rejet. Est rejetée, pour défaut de preuve, la demande en annulation de résultat, motif pris de ce que des irrégularités ont été relevées lors du vote et du dépouillement. GBADAMASSI Rachidi C/ Candidats RB - CENA N° 318/CA/ECM 22/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 30 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter