Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1999, 31/CA

N° 31/CA 6 mai 1999BOURAÏMA B. MOUKIMOU C/ Etat beninoisLa Cour,Vu la requête en date du 10 Mai 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Mai 1991 sous le n° 0040/GCS, par laquelle Monsieur BOURAÏMA B. Moukimou, Contrôleur des Télécommunications, P. T. T. Carré 189 Missèbo Cotonou, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil Exécutif National du 1er Mars 1989;Vu le mémoire du 07 Mars 1994 de son Conseil Maître Paul KATO ATITA, Avocat près la…