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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 31/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
OKOUMASSOUN Paul C/ Ministre de l'Intérieur de la Sécurité et de l'Administration Territoriale N° 31/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 septembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1995 sous le n° 287/GCS de monsieur Paul OKOUMASSOUN demeurant au lot 2123 à Mènontin à Cotonou, qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision, objet de la lettre n° 839/MISAT/DC/CNAD du 25 avril 1995 par laquelle le Ministre de…
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