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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 juin 2000, 31/CA
Bénin · Adoption : 15 juin 2000
OGOUBIYI Donatien C/ Préfet de l'Atlantique et BATOSSI Léonard (Intervenant)N°31/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 30 septembre 1996 de son conseil Abdou Waïdi MOUSTAPHA, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 octobre 1996 sous le n°461/GCS par laquelle Monsieur OGOUBIYI Donatien, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral portant attribution de parcelle n° 2/37/DEP-ATL/SP du 1 avril…
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