Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 31/CA/ECM

GANHOU LAMIDI ET AUTRE C/ C. E. N. A. ET AUTRES N°31/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Aholouyèmè du 20 décembre 2002, des sieurs GANHOU Lamidi Augustin et OUNSOU Godomou Abraham; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après…