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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 31/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 mai 2003
N° 31/CJ-CM du répertoire Arrêt du 16 mai 2003 SOCIETE JUSTERINI AND BROOKS LMT C/ LOKONON OCTAVE ET DEUX AUTRES La Cour, Vu l'acte n° 37/2001 du 08 mars 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin COVI, conseil de la société JUSTERINI AND BROOKS MLT, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n° 63/2001 rendu le 08 mars 2001 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu…
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