Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 31/CJ-CT

N°31/CJ-CT du Répertoire du 29 septembre 2017 ; A B. ; N°2012-36/CJ-CT du greffe ; Arrêt Affaire: X Ag C/ Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture à cassation — Moyen mettant en œuvre plusieurs cas (moyen complexe) — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Mandat — Décision ne faisant pas référence à la loi dont la violation est alléguée — Rejet. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription par le non usage — Prescription décennale (Oui) — Rejet. Est…