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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 2000, 31/CJ-CT
Bénin · Adoption : 21 avril 2000
Propriété immobilière - Contestation de propriété foncière coutumière - Preuve par témoignages - Appréciation souveraine des juges du fond (Oui).L'appréciation des témoignages dans un litige foncier coutumier est une question de fait relevant des prérogatives souveraines des juges du fond. Elle échappe au contrôle de la juridiction de cassation.N°31/CJ-CT du 21 Avril 2000SAGBOHAN GBENOU RICHARD REP/ GOUSSANOU MARIE NEE SAGBOHANC/VEUVE TOMETIN CONFORTE NEE HOUNSALa Cour,Vu la déclaration…
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