Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juillet 2002, 31/CJ-CT
Bénin · Adoption : 26 juillet 2002
N° 31/CJ-CT 26 juillet 2002 SUCCESSION FEU ANIAMBOSSOU HOUNSINOU PASCAL C/ GBAGUIDI HOUNSINOU JULIEN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 septembre 1985 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître David GANGBO, conseil de la succession de feu ANIAMBOSSOU Hounsinou Pascal, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 31/85 du 31 juillet 1985 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter