Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juillet 2002, 31/CJ-CT

N° 31/CJ-CT 26 juillet 2002 SUCCESSION FEU ANIAMBOSSOU HOUNSINOU PASCAL C/ GBAGUIDI HOUNSINOU JULIEN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 septembre 1985 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître David GANGBO, conseil de la succession de feu ANIAMBOSSOU Hounsinou Pascal, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 31/85 du 31 juillet 1985 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la…