Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31CJP

Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 31/CJ-P

Bénin · Adoption : 11 juin 2021

[N°31/CJ-P du répertoire ; N°2020-001/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ - RAOUFOU ABIOLA OSSENI - ETAT BENINOIS représenté par l’AJT Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°011/19 du 19 novembre 2019 du greffe de la cour d'appel d’Aa par lequel le deuxième substitut du procureur général près cette cour a, suivant…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter