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Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 31/CJ-P
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
[N°31/CJ-P du répertoire ; N°2020-001/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ - RAOUFOU ABIOLA OSSENI - ETAT BENINOIS représenté par l’AJT Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°011/19 du 19 novembre 2019 du greffe de la cour d'appel d’Aa par lequel le deuxième substitut du procureur général près cette cour a, suivant…
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