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Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 31/CJ-P
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
N° 31/CJ-P du répertoire ; N° 2014-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; Affaire Y Aa X C/ MINISTERE PUBLIC ET Ae Ab B. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Action publique — Prescription — Défaut acte interruptif — Délai légal - Rejet. Mérite rejet, le moyen tiré de la violation de la loi tendant à contester l’extinction de l’action publique pour cause de prescription dès lors qu’aucun acte interruptif n’est intervenu avant l’écoulement du…
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