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Bénin, Cour suprême, 19 juin 2015, 31/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 juin 2015
N°31/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-008/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : A B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits - Irrecevabilité du moyen - Dénaturation d’un écrit auquel ne fait pas référence la décision attaquée — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen de cassation — Réexamen des faits — Constatation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de…
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