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Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 31/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
RésuméN°31/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-48/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab Af AG ET Ai B (MES GBESSEMEHLAN ET DOVONOU) C/ MINISTERE PUBLIC, Aa Z ET JOACHIM LAURENCEAU. Droit pénal — Violation de la loi — Escroquerie en bande organisée — Faux documents — Loi n°97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et précurseurs - Code du numérique - Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes — Rejet. Procédure pénale —…
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