Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 31/CJ-P

RésuméN° 31/CJ-P du répertoire Arrêt du 31 mai 2002 Salami OLAFEMI C/ Ministère Public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 juin 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Barthélémy SINGBO, conseil de Salami OLAFEMI, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 115/98/B1 rendu le 17 juin 1998 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…