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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 31/CJ-S
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N° 31/CJ-S du Répertoire ; N° 1996-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : Port Autonome de Cotonou (PAC) C/ Aa B Droit du travail — Licenciement — Conditions légales — Appréciation souveraine des juges d’appel — Violation de la loi (non) — Dénaturation des faits, non constitutive de cas d’ouverture à cassation — Défaut de base légale (non) — Rejet. Ne sont pas reprochables ni de violation de la loi, ni de dénaturation des faits qui ne constitue pas un cas d’ouverture à…
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