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Décision de justice · n° 32

Bénin, Cour suprême, 22 mars 2019, 32

Bénin · Adoption : 22 mars 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
32
Date d'adoption
22 mars 2019
Date de publication
22 mars 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 32/CJ-P du répertoire ; N° 2019-22/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ;Ad C C/ - MINISTERE PUBLIC-ELYSEE AGBO alias MARIUS NOUDOFININ -URBAIN d’AMEIDA Procédure pénale – Défaut de consignation – Mise en demeure – Défaut d’assistance judiciaire – Déchéance (Oui). Le demandeur au pourvoi qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu. La Cour, Vu l’acte n°408/2018 du 08 août 2018 du…

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