Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Bénin, Cour suprême, 22 mars 2019, 32

Bénin · Adoption : 22 mars 2019

N° 32/CJ-P du répertoire ; N° 2019-22/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ;Ad C C/ - MINISTERE PUBLIC-ELYSEE AGBO alias MARIUS NOUDOFININ -URBAIN d’AMEIDA Procédure pénale – Défaut de consignation – Mise en demeure – Défaut d’assistance judiciaire – Déchéance (Oui). Le demandeur au pourvoi qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu. La Cour, Vu l’acte n°408/2018 du 08 août 2018 du…

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