Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Bénin, Cour suprême, 28 août 2020, 32

Bénin · Adoption : 28 août 2020

N° 32/CJ-S du répertoire ; N° 2005-22/CJ-S du greffe ; Arrêt du 28 Août 2020 ; -JOSEPH A. MESSENON -FELIX ADJACA-CLEMENT Z. Y AL A AI -HOUEDANOU LINTA-JEAN-LOUIS A. Z Ae GNAMMI-PAUL A. MENSAN- ALIDOU MOUSSA-LAFIA GUERRA (Me Magloire YANSUNNU) Contre AH NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLE (SONAPRA) Droit social – Licenciement collectif – Licenciement irrégulier en la forme – Licenciement légitime au fond – Arrêt infirmatif – Licenciement abusif tant en la forme qu’au fond – Maintien du quantum…

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