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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mai 2007, 32
Bénin · Adoption : 3 mai 2007
N° 32/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-38/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 mai 2007 COUR SUPREME Affaire: Collectivité B Ae CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ah X C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1992 par laquelle la collectivité B X Ae Ah Ab représentée par messieurs B Ag et B Ai, a introduit devant la chambre administrative un recours de plein contentieux, objet de la procédure inscrite…
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