Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 32

N°32 /CA du 23 décembre 1972 Noël da SILVA C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu la requête en date du 2 Juin 1971 reçu et enregistré au greffe de la Cour Suprême le 3/6/71 sous le n° 361/GCS par laquelle Maître François AMORIN, agissant pour le compte du sieur Noël da SILVA, médecin à Cotonou, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir du reçus du Directeur de l'enregistrement , des Domaines et de Timbre de lui délivrer u titre foncier sur le lot A3 de la Présidence «Les…