Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 32
Bénin · Adoption : 23 décembre 1972
N°32 /CA du 23 décembre 1972 Noël da SILVA C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu la requête en date du 2 Juin 1971 reçu et enregistré au greffe de la Cour Suprême le 3/6/71 sous le n° 361/GCS par laquelle Maître François AMORIN, agissant pour le compte du sieur Noël da SILVA, médecin à Cotonou, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir du reçus du Directeur de l'enregistrement , des Domaines et de Timbre de lui délivrer u titre foncier sur le lot A3 de la Présidence «Les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter