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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 août 2001, 32
Bénin · Adoption : 24 août 2001
RésuméArrêt N° 32/CJ-CT du 24 août 2001 KOUTCHEME Ebénézer ZANNOU Jean DOSSOU Gbèkpo Abicou rep/COMLAN Emmanuel C/ SANVI Colombiano rep/SANVI Colombiano Rosita La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle KOUTCHEME Ebénézer et ZANNOU Jean se sont pourvus en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 82/98 du 26 mai 1998 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…
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