Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 août 2001, 32
Bénin · Adoption : 24 août 2001
Arrêt N° 32/CJ-CT du 24 août 2001 KOUTCHEME Ebénézer ZANNOU Jean DOSSOU Gbèkpo Abicou rep/COMLAN Emmanuel C/ SANVI Colombiano rep/SANVI Colombiano Rosita La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle KOUTCHEME Ebénézer et ZANNOU Jean se sont pourvus en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 82/98 du 26 mai 1998 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter