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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 juillet 1973, 32
Bénin · Adoption : 27 juillet 1973
Recours en annulation - Excès de pouvoir - Partage de permis d'habiter - Rejet. --------------- Est rejeté la demande tendant à partager une parcelle munie de permis d'habiter N°32 /CA du 27 juillet 1973 Liamidi KELANI C/ Décision Préfectorale Héritiers AKERELE Vu les requêtes et mémoire ampliatif en date du 8 octobre 1969, reçus et enregistrés au Greffe de la Cour Suprême le 9 octobre 1969 sous le n° 613, par lesquels Maître Pierre BARTOLI alors avocat défenseur à Cotonou, agissant au nom et…
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