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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 novembre 1969, 32
Bénin · Adoption : 8 novembre 1969
Vu la procédure suivie contre A Aa Ad et C Ac inculpés de trafic d'influence et corruption de fonctionnaires; Vu l'ordonnance dite d'incompétence absolue rendue le 3 octobre 1969 par Monsieur le Juge d'Instruction du 2è Cabinet près le Tribunal de première Instance de Cotonou, Ab X; Attendu que le Juge d'Instruction Ab X base son incompétence sur le fait que l'arrêt n° 1/CJP/68 du 4 mars 1968 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême a désigné nommément Monsieur B 2è Juge d'Instructions près…
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