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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 32
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
RésuméN° 32/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-18/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 novembre 2007 COUR SUPREME Affaire: - Société WALE Organisation SARL CHAMBRE JUDICIAIRE - SANEP (civil moderne) C/ - Banque Internationale du Bénin (BIBE) - Maître Georges-Marie d'ALMEIDA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 février 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Cyrille DJIKUI, conseil de la société WALE Organisation SARL a élevé pourvoi en…
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