Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 32

Pourvoi en cassation du sieur Sinahouingui Bata, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 8 avril 1960, le con damnant à quatre mois d'emprisonnement pour vol. « Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que le requérant, qui avait renoncé à comparaître dans les conditions prévues à l'article 207 du Code d'Instruction Criminelle, soit présent ni représenté par un Avocat-défenseur, que le délai de trois jours francs imparti par l'article 373 dudit Code, en vigueur à la…