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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2006, 32
Bénin · Adoption : 23 juin 2006
N° 32/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-15/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 juin 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: SOCAR BENIN CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (social) NORMAN JULIEN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquels Maîtres AMORIN et PARAÏSO, conseils de la Socar-Bénin, ont formé pourvoi contre les dispositions de l'arrêt n°21/95 rendu le 12 octobre 1995 par cette cour; Vu la transmission du dossier à…
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