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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 2007, 32
Bénin · Adoption : 27 juillet 2007
N° 32/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2004-30/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 27 juillet 2007 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Ministère public COUR SUPREME C/ - KOUMASSOU ATCHADE Lucien CHAMBRE JUDICIAIRE - TOSSOU Cyriaque ( Pénal ) La Cour, Vu la requête n° 5119/PRC du 18 novembre 2004 du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou tendant à la désignation de la…
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