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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 2003, 320/CA/ECM
Bénin · Adoption : 22 avril 2003
RésuméDésignation des chefs d'arrondissement - Convocation des conseillers communaux pour la désignation des chefs d'arrondissement - Incompétence du préfet - Annulation de la désignation et reprise sur convocation du Maire. C'est le Maire qui, aux termes de la loi, a compétence pour convoquer les conseillers communaux en vue de la désignation des chefs d'arrondissement. La désignation faite sur convocation du Préfet et sous sa supervision doit être annulée et les opérations reprises sur convocation…
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