Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 avril 2003, 321/CA/ECM

RésuméContentieux des résultats - Recours en annulation - Documents électoraux irréguliers - Annulation. Saisi d'un recours en annulation des résultats, la Cour constate que la fiche de dépouillement soi-disant erronée ne lui a pas été adressée en vue de son contrôle, que la nouvelle fiche récapitulative ne porte aucune signature - Aussi décide-t-elle l'annulation des résultats en se fondant sur les seuls documents électoraux réguliers mais qui ne traduisent pas la réalité du choix des électeurs.…