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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 avril 2003, 325/CA/ECM
Bénin · Adoption : 24 avril 2003
Contentieux des résultats - Protestation aux fins d'annuler les résultats du scrutin dans un quartier - Pratiques frauduleuses - Irrégularités - Incidence sur la sincérité du scrutin (oui) - Annulation. Lorsque la mortinatalité des faits allégués est établie on peut avoir d'influence sur les résultats ou sur la sincérité du scrutin, le juge doit annuler le scrutin. SOUROU WILLIAM B. D. C/ C.E.N.A. N°325/CA/ECM 24/04/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Cotonou du 02 février 2003 présentée…
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