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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 avril 2003, 328/CA/ECM
Bénin · Adoption : 29 avril 2003
RésuméContentieux des résultats - Dénonciation de manipulation de chiffres - Preuves par des documents non officiels - Force probante (non) - Rejet - Défaut de signature des documents électoraux - Annulation des résultats y mentionnés Lorsque les fiches produites par les requérants à l'appui de leurs dénonciations de manipulation de chiffres ne sont pas des documents électoraux prévues par la loi, elles ne peuvent être prises en compte et doivent être rejetées. Il est fait obligation à tous les…
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