Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 32/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
RésuméDOSSA K. H. Raymond C/ Préfet Atlantique N°32/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 20 février 1996, enregistrée au secrétariat administratif de la juridiction sous le n° 077/CS/CA du 07 mars 1996, par laquelle le sieur DOSSA K. H. Raymond, commerçant demeurant au quartier Fifadji au carré 1911, BP n° 07-0312, a saisi la Cour d'un recours contentieux tendant à voir confirmer l'attribution qui lui a été faite de la parcelle K du lot 2074 du quartier Mènontin à Cotonou par le préfet…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter