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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 32/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
DOSSA K. H. Raymond C/ Préfet Atlantique N°32/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 20 février 1996, enregistrée au secrétariat administratif de la juridiction sous le n° 077/CS/CA du 07 mars 1996, par laquelle le sieur DOSSA K. H. Raymond, commerçant demeurant au quartier Fifadji au carré 1911, BP n° 07-0312, a saisi la Cour d'un recours contentieux tendant à voir confirmer l'attribution qui lui a été faite de la parcelle K du lot 2074 du quartier Mènontin à Cotonou par le préfet…
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