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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 juin 2000, 32/CA
Bénin · Adoption : 15 juin 2000
RésuméIrrecevabilité - Recours pour excès de pouvoir - Forclusion.Est irrecevable le recours formulé en dehors du délai du recours contentieux administratif et en l'absence du recours préalable.N°36DANLESSOSSI A. AthanaseC/Office Béninois de Sécurité Sociale (0. B. S. S.)N°32/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 24 mars 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 mars 1997 sous le n° 147/GCS, par laquelle Monsieur DANLESSOSSI Z. Athanase, B.P. 1763 Cotonou a introduit un…
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