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Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 32/CJ-CT
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
N° 32/CJ-CT du répertoire ; N°2011-28/CJ-CT du 29 septembre 2017 ; Affaire : SOTONHOUN GNANWE FLASSE. du greffe ; Arrêt A C/ Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation faite — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°006/i0 du 02 juin 2010 du greffe de la cour d’appel…
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