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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 2000, 32/CJ-CT
Bénin · Adoption : 21 avril 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N° 32/CJ-CT du 21 avril 2000MIKPONHOUN FAGLA MEDEGAN REPRESENTANT LA COLLECTIVITE MEDEGANC/COLLECTIVITE de SOUZA REP/ AHOUANSOU NICOLASLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 novembre 1996 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle MIKPONHOU FAGLA MEDEGAN, représentant la Collectivité MEDEGAN, a élevé…
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