Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 32/CJ-P

Résumé[N°32/CJ-P du répertoire ; N° 2020-03/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire X Ad A C/ -MINISTERE PUBLIC -SOPHIE MYB -HONORINE Ac Z AG Procédure pénale — Arrêt contradictoire — Défaut de motifs — Violation de la loi — Rejet. N’est pas reprochable de défaut de motivation, une décision de la cour d’Assises qui s’est déterminée à partir du vote des membres du jury de jugement La Cour, Vu l’acte n°002/18 du 20 juin 2018 du greffe de la cour d’appel de Aa par lequel Ad A, détenu à la…